Corruption active

Corruption active

Corruption active délit commis par un particulier qui propose, directement ou indirectement, offres, dons, présents ou avantages pour obtenir d'une autorité publique, d'une personne investie d'une mission de service public ou d'un élu, l'accomplissement ou non d'un acte relevant de ses fonctions ou facilité par elles. (La corruption active d'un magistrat est un crime si le bénéficiaire ou la victime fait l'objet de poursuites criminelles.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • corruption — [ kɔrypsjɔ̃ ] n. f. • v. 1130; lat. corruptio, de corrumpere → corrompre 1 ♦ (1170) Vieilli Altération de la substance par décomposition. ⇒ décomposition, pourriture, putréfaction. 2 ♦ Littér. Altération du jugement, du goût, du langage. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • Corruption au Québec — Corruption Pour les articles homonymes, voir Corruption (homonymie). Corrupt legislation, peinture murale à la bibliothèque d …   Wikipédia en Français

  • Corruption de l'Église — Corruption Pour les articles homonymes, voir Corruption (homonymie). Corrupt legislation, peinture murale à la bibliothèque d …   Wikipédia en Français

  • Corruption morale — Corruption Pour les articles homonymes, voir Corruption (homonymie). Corrupt legislation, peinture murale à la bibliothèque d …   Wikipédia en Français

  • CORRUPTION ET TRAFIC D’INFLUENCE — Incriminés par les articles 432 11 et 433 1 du nouveau Code pénal français, les délits de corruption et de trafic d’influence désignent «le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou… …   Encyclopédie Universelle

  • Corruption — Pour les articles homonymes, voir Corruption (homonymie). Carte du monde evaluant l indice de perception de la corruption selon tra …   Wikipédia en Français

  • Corruption en Chine — Traduction à relire Corruption in the People s Republic of China → …   Wikipédia en Français

  • Lutte contre la corruption — Corruption Pour les articles homonymes, voir Corruption (homonymie). Corrupt legislation, peinture murale à la bibliothèque d …   Wikipédia en Français

  • Corruption in the People's Republic of China — Political corruption Corruption Perceptions Index, 2010 …   Wikipedia

  • Corruption in India — Overview of the index of perception of corruption, 2010 …   Wikipedia

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”